L’exercice du droit d’information sur un traitement, et en particulier en ce qui concerne les destinataires des données (RGPD art.15.c) mérite une attention particulière aujourd’hui. En effet, la CJUE a été saisie d’une affaire à ce sujet, et l’avocat général a requis une interprétation stricte du texte, à l’avantage des personnes concernées : La règle demande à produire la liste exhaustive des destinataires des données, et non seulement la liste des catégories de destinataires.
Les sous-traitants face à l’exercice des droits d’une personne concernée
L’article 12 du RGPD indique que « le responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée » alors que son article 28.3.e indique que le sous-traitant est concerné via le contrat le liant au responsable du traitement. Une nouvelle décision de l’autorité espagnole (AEPD) vient préciser les obligations incombant directement au sous-traitant. Vous découvrirez dans cet article le rôle exact du sous-traitant en matière d’exercice des droits…