Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente d’audit – conseil – formation réalisé par la Société PIALAB, ci après le Prestataire, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 919 252 114 et dont le siège social est situé 23, route de la pointe du Bill, 56860 Séné.
Ces conditions s’appliquent aux différentes marques du Prestataire comme, par exemple et sans exhaustivité, PiaLab.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant de PiaLab et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

Audit	processus (2.61) méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits (source: ISO19011:2018 §3.1 et ISO27000:2017 §2.5).
Contrat	Désigne les termes et conditions des CGV, complétés du bon de commande.
Client	Désigne le signataire du Contrat au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Interlocuteur ») et responsable du paiement du prix.
Cybersécurité	Sécurité de l’information au sens défini par l’ISO27000:2017 §3.28.
Offre	Désigne l’Offre de Prestation de Service proposée par PiaLab
Prestation de Service	Désigne le service d’audit, de conseil ou de formation proposé par PiaLab au Client
Protection des Données	Protection des données à caractère personnel
RGPD	Règlement Général sur la Protection des Données

Article 2. Application des CGV

Les CGV s’imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d’achat et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué par les équipes du Prestataire, sauf accord exprès de ce dernières. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès écrit des parties. Le fait pour la société PIALAB d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.
PIALAB peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la
souscription de l’Offre.
Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date de signature du bon de commande émis par le Prestataire.

Article 3. Description des services

La Prestation de Service est précisée dans les conditions particulières adoptées avec le Client.

Article 4. Engagements du Client

Le Client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre de l’Offre de sorte que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison de manquements ou défauts d’informations de la part du Client.
Aux fins de réalisation du service, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage :

à apporter sa collaboration active afin de permettre l’exécution de la mission du Prestataire ;
à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais suivant l’envoi du devis signé, tous les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles à la collaboration entre lui et le Prestataire.
à porter à la connaissance du Prestataire tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;
à répondre aux sollicitations et assister aux entretiens nécessaires dans la réalisation de la mission ;
à respecter les délais et modes d’intervention convenus ;
à se positionner comme seul interlocuteur juridique vis à vis d’un tiers qui pourrait intervenir comme partie
prenante dans la mission (audité par exemple), sans que le Prestataire n’ait à contractualiser d’aucune sorte avec ce dernier de manière à éviter tout conflit d’intérêt

Article 5. Services complémentaires

En dehors de l’Offre, le Prestataire peut, à titre additionnel, bénéficier d’un accompagnement sur la durée du suivi de la
mise en œuvre des axes de développement. Ainsi, le Prestataire propose des outils numériques sous forme d’abonnement en lien avec le service d’audit – conseil. Ces abonnements incluent les mises à jour et s’interrompent à la fin
des services d’audit – conseil, sauf accord spécifique.

Article 6. Souscription

Le Client souscrit à une Offre en datant et signant le devis établi par le Prestataire et en l’adressant à ce dernier par courrier
électronique à l’adresse contact@pialab.io. Sauf indication contraire, l’Offre est valable à compter de la date indiquée sur le devis et restera valable pour la durée spécifique mentionnée.

Article 7. Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur la durée mentionnée :

sur l’offre de mission formalisée sous forme d’un bon de commande pour les missions ponctuelles,
sur le contrat de service pour les missions d’accompagnement.

Article 8. Tarifs, facturation et modalités de paiement

8.1.Tarifs

Les Offres de service audit – conseil sont consenties aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Offre, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les Offres récurrentes sont consenties aux tarifs en vigueur au jour de la souscription et indexés par période sur l’indice conventionnel Syntec.

8.2.Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation. Le règlement du montant de l’acompte précisé sur la proposition commerciale enclenche la commande de la prestation. Sauf disposition particulière, le montant de l’acompte couvre 30 % du prix de l’Offre.

Par la suite, les prestations sont facturées mensuellement en fonction de l’avancée des travaux, en proportion du reste dû et avec déduction du montant de l’acompte initial sur la facture de solde. Les débours engagés par le Prestataire, après acceptation par le Client, et liés à la réalisation de l’Offre (tels que et sans que cette liste soit exhaustive : déplacements, visites, frais de dossier, envois de documents administratifs, frais d’expertise, hébergement, etc.), sont à la charge du Client et sont normalement facturés dans une facture spécifique. L’adresse de facturation est celle du client.

8.3.Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement automatique. L’acompte est payable sur la base du montant mentionné dans la proposition commerciale. La ou les factures émises sont payables à 30 jours fin de mois, excepté conditions spécifiques, sans escompte. Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’Offre et entraînera de plein droit, le lendemain de la date d’exigibilité de
la facture :

le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prestataire pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant des factures restant à courir, sans préjudice de la faculté de résilier l’Offre conformément à l’article 12 « Résiliation ».

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire est le titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux afférents à tous les documents édités et fournis au Client, en vertu des articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, sauf disposition particulière.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire n’est lié au Client que par une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles au bon accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par les Prestations fournies. Ainsi, de Convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards de transmission d’informations ou de pièces occasionnés par les services internes au Client provoquant de facto une prolongation des délais définis ci-dessus comme raisonnables. En tout état de cause, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité aux honoraires perçus au titre des travaux pour lesquels leur responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de leur responsabilité.

Article 11. Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock-out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services
de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire procède en sa qualité de responsable de traitements de prospection et commerciaux, à la collecte des données personnelles liées aux collaborateurs du Client. Ces traitements se fondent alors, selon les cas, sur l’intérêt légitime, le consentement ou la base contractuelle. Ces données sont conservées en général 5 ans maximum, et 10 ans pour les factures, bons de commande, de livraison, etc.
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel dont le Prestataire est responsable disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de limitation du profilage automatisé et de portabilité de leurs données personnelles et des traitements les concernant en contactant le Délégué à la Protection des Données de PIALAB par courriel à l’adresse contact@pialab.io ou par courrier postal à l’adresse : DPO – PIALAB – 23, route de la pointe du Bill, 56860 Séné.
Le Prestataire : procède en sa qualité de sous-traitant pour le compte du Client à des traitements liés à ce contrat, et ce sur instruction documentée de ce dernier, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis et en informe alors le Client dès que cela est possible ; fait appel, dans le cadre de ses missions à LEVIIA et Aeriss SAS en tant que sous-traitant ultérieur, pour l’hébergement des données qui lui sont confiées ; veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent sur leur sécurité, en particulier en matière de confidentialité ; prend toutes les mesures requises en vertu du RGPD art.32 ; Ne recrute pas d’autre sous-traitant sans l’accord écrit du Client ; tient compte de la nature du traitement ; aide le responsable du traitement à répondre aux exercices des droits des personnes concernées, ainsi qu’à garantir le respect des obligations prévues au RGPD art.32 à 36 ; renvoie (sur demande du Client) toutes les données en sa possession en lien avec le Client, sauf si le le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’en exige la conservation ; participera aux audits diligentés par le Client en matière de protection des données, dans la limite d’un audit par an, et ce de manière proportionné au risque ; informe immédiatement le Client si une instruction constitue selon lui en une violation de donnée.

Article 14. Confidentialité

Le Prestataire est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations à caractère stratégique, technique, organisationnel, commercial, financier ou autre concernant le Client. PIALAB s’engage à ne divulguer et mettre en danger aucune des informations ni aucun des documents à caractère confidentiel recueillis dans le cadre du présent Contrat. Le Client autorise toutefois le Prestataire à le nommer en tant que référence dans ses documents commerciaux, dossiers de compétences des membres de l’équipe et réponses à appels d’offre et toute autre communication d’ordre commercial.

Article 15. Sous-traitance de la Prestation

Le Prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie de la Prestation fournie au Client, et tiendra cette information à la disposition du Client sur simple demande. Le cas échéant, les informations complémentaires seront précisées dans le contrat de service. Les conditions s’imposant par le-dit contrat au Prestataire, devront alors s’appliquer contractuellement de manière au moins aussi forte aux sous-traitants.

Article 16. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

pour le Prestataire : par courrier à la société PIALAB, Service Relation clientèle, 23, route de la pointe du Bill, 56860 Séné, par e-mail à contact@pialab.io ;
pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises au Prestataire lors de la souscription de l’Offre.

Article 17. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de PIALAB, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 18. Acceptation

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits intervenus entre le Prestataire et le Client antérieurement à sa signature.
Chacun a fait élection de domicile à l’adresse pour laquelle elle figure sur le Contrat. En cas de modification du domicile de l’une des parties, cette modification ne sera opposable à l’autre qu’à compter du jour où elle lui aura été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La conclusion du Contrat n’a pas pour effet d’accorder au Client une quelconque exclusivité. Par conséquent, le Prestataire demeure libe de fournir des prestations identiques à d’autres Clients.

Article 19. Absence de l’une des parties

Le Prestataire s’engage à informer le Client, de la même manière que le Client s’engage à informer le Prestataire, en cas d’absences non conventionnelles dans un délai de 24 (vingt quatre) heures dûment justifiées. Le Prestataire s’engage à informer le Client, de la même manière que le Client s’engage à informer le Prestataire, en cas de nécessité pour cause réelle et sérieuse de déplacement des dates d’une mission acceptée par les deux parties dans un délai de 2 (deux) semaines pleines. Toute annulation ou report de date signalé par l’une des parties, sans cause réelle et sérieuse, dans un délai inférieur à 15 jours avant la ou les dates fixées, entraînera de plein droit :

entre 15 et 3 jours calendaires : à la facturation d’une indemnité de 50 % de la prestation commandée ;
à moins de 3 jours calendaires : à la facturation d’une indemnité de 80 % de la prestation commandée.

Article 20. Dispositions diverses

20.1.Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas
cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

20.2.Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière

20.3.Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.